Capital décès des fonctionnaires : tout savoir pour vos démarches

La disparition d’un proche entraine une suite de démarches, dont le capital décès fait partie. Cette prestation financière permet de couvrir les frais d’obsèques et d’aider les proches d’un défunt. Par son statut de fonctionnaire, un agent de la Fonction publique bénéficie d’un capital décès versé à ses ayants droit en cas de disparition. Cela concerne les fonctionnaires titulaires et les contractuels appartenant à la Fonction publique d’État, hospitalière et territoriale. 

Toutefois, les situations diffèrent selon l’affiliation de l’agent au régime de la Sécurité sociale

• Le capital décès versé aux ayants droit des fonctionnaires est prévu par le Code général de la Fonction publique. Il s’inscrit dans le cadre du régime spécial de Sécurité sociale des fonctionnaires.

   

• Les agents contractuels relèvent du régime général de la Sécurité sociale. La prestation d’assurance décès prévue par le régime général est complétée par un capital décès versé par l’Ircantec (Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques). Les stagiaires et fonctionnaires à temps partiel relèvent également du régime général.

Le capital décès est versé quels que soient les circonstances et le lieu du décès de l’agent public (accident, maladie...). Ce dernier doit se trouver dans l’un de ces cas de figure au moment de sa mort : 

• En activité 
• En détachement 
• En disponibilité pour raisons de santé 
• Sous les drapeaux

Le capital décès est versé à un ou plusieurs bénéficiaires : 

• Le conjoint 
• Le partenaire de Pacs si le pacte a été conclu au moins 2 ans avant le décès 
• Les enfants 
• Les ascendants (parents ou grands-parents) à la charge du fonctionnaire au moment du décès 

Si l’agent est marié ou pacsé et parent, le conjoint obtient le tiers du capital décès, et les enfants se partagent équitablement les deux-tiers restants. En l’absence d’enfant, l’époux ou partenaire touche l’intégralité du capital.

Inversement, le capital décès est versé aux enfants en l’absence de conjoint. Si le fonctionnaire n’a ni conjoint, ni enfant, le capital décès revient à ses ascendants. S’il existe plusieurs ayants droit du même rang, le capital décès est partagé à parts égales entre eux. 

Le montant du capital décès servi aux ayants droit d’un agent public était auparavant forfaitaire. Les modalités de calcul ont été réformées en 2021 (décret du n° 2021-176 du 17 février 2021, et décret n° 2021-1860 du 27 décembre 2021).

Si la personne décédée est un fonctionnaire titulaire, le montant du capital décès correspond à sa dernière rémunération brute annuelle, indemnités comprises (indemnité de résidence, supplément familial de traitement…). Pour un agent non titulaire de l’État, le montant du capital décès est égal à l’intégralité des émoluments des douze derniers mois précédant la date du décès. 

Si l’agent a atteint l’âge légal d’ouverture des droits à la retraite et est encore en activité, ou si le décès survient dans les trois mois suivant son admission à la retraite, les ayants droit touchent un capital décès égal au quart de la dernière rémunération brute annuelle. 

Chaque enfant reçoit une majoration s’élevant à 3/100ème du traitement annuel brut. 

L’accord interministériel relatif à l’amélioration des garanties en prévoyance dans la Fonction publique de l’État signé le 20 octobre 2023 comporte plusieurs mesures liées au décès des agents publics :

• En cas de décès intervenu dans des circonstances exceptionnelles (attentat, acte de dévouement dans un intérêt public ou pour sauver une ou plusieurs personnes, lutte dans l’exercice de ses fonctions), le montant du capital décès versé aux ayants droit est multiplié par trois. 
• Le texte stipule que le capital décès sera désormais versé aux enfants des agents décédés sans condition d’âge, contre moins de 21 ans auparavant.
• Les enfants d’agents fonctionnaires et contractuels décédés bénéficient d’une rente éducation pour contribuer au financement de leur scolarité et de leurs études. Elle sera versée aux mineurs et aux enfants âgés de 18 à 26 ans, à condition de poursuivre leurs études. Le montant de la rente correspondra à 5% du plafond mensuel de la Sécurité sociale (Pass) pour les moins de 18 ans, et 15% du plafond de la Sécurité sociale pour les 18-26 ans. 
• Enfin, le texte instaure une rente viagère pour les enfants en situation de handicap dont le taux d’incapacité permanente est d’au moins 50%. Son montant correspond à 15% du plafond mensuel de la Sécurité sociale. Cette rente est versée sans condition d’âge, de scolarisation ou d’études. 

Bon à savoir : Le Plafond de la Sécurité sociale (Pass) correspond au montant maximal des rémunérations ou gains pris en compte pour calculer les droits sociaux, certaines cotisations et définir l'assiette de certaines contributions. Au 1er janvier 2024, le plafond passe annuellement à 46 368 euros (contre 43 992 euros en 2023) et mensuellement à 3864 euros (contre 3666 euros en 2023), soit une hausse de 5,4%.

Le capital décès n’est pas versé automatiquement. La demande doit être adressée à l’administration employeur dans les deux ans suivant le décès. Les ayants droit doivent fournir les pièces justificatives permettant d’attester du lien de parenté (livret de famille, acte de mariage, etc.)

Le capital décès n’est soumis à aucun impôt, taxe, cotisation ou prélèvements sociaux.