Déblocage anticipé suite à la rupture du contrat de travail

Corps

Exemple de lettre

Temps de lecture
1min. de lecture
Image
Image
Vue aérienne d’un bureau collaboratif avec ordinateurs, documents et fournitures
Contenu de l'article

Lettre type demande de déblocage anticipé

Texte

A … (lieu), le … (date)

 

Lettre recommandée avec AR ou remise en mains propres contre décharge.

 

Objet : demande de déblocage anticipé

 

Madame / Monsieur …,

 

Conformément aux dispositions de l’article R 3324-22 du code du travail, je souhaite procéder au déblocage anticipé de mes droits à participation aux résultats de l’entreprise suite à la rupture de mon contrat de travail intervenue le … (date).

 

Je souhaite débloquer la somme de … € (montant), correspondant à … (indiquer s’il s’agit de la totalité ou seulement une partie)de mes droits.

 

Vous trouverez en pièce jointe mon certificat de travail attestant de la rupture de mon contrat de travail.

 

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

 

                                        Signature