La mise en disponibilité de la Fonction publique vous permet de cesser temporairement votre activité afin de vous consacrer à différents projets comme un mandat électif. Elle peut également être demandée lorsque votre conjoint fait l’objet d’une mobilité professionnelle loin de votre lieu d’exercice actuel.
La mise en disponibilité permet à un agent de la Fonction publique de cesser temporairement son activité dans certaines situations :
Vous pouvez demander une mise en disponibilité pour suivre votre conjoint ou votre partenaire de Pacs si ce dernier se trouve contraint de résider, pour des raisons professionnelles, dans un lieu éloigné de votre résidence administrative. Il s’agit d’une disponibilité de droit : votre employeur ne peut pas refuser votre demande.
La disponibilité est réservée aux agents titulaires. Pour l’obtenir, vous devez rédiger un courrier auquel vous joindrez les documents attestant de votre éligibilité, comme la notification de mutation de votre conjoint. Privilégiez un envoi en recommandé avec accusé de réception. Aucun texte ne fixe un délai précis à respecter.
La disponibilité est accordée pour 3 ans. Elle est renouvelable par période de 3 ans, tant que les conditions requises pour l’obtenir sont réunies.
Vous devez pouvoir justifier à tout moment que votre situation correspond aux motifs pour lesquels la disponibilité vous a été accordée. L’administration peut procéder à des enquêtes.
Votre rémunération est suspendue pendant la durée de votre disponibilité. Vous pouvez néanmoins exercer une activité professionnelle, qu’elle soit salariée ou indépendante, à temps complet comme à temps partiel. Vous pouvez travailler en tant que contractuel dans la Fonction publique, ou dans le secteur privé.
En cas d’exercice dans le secteur privé, vous devez en informer votre administration employeur. Votre activité doit être compatible avec les fonctions que vous avez occupées au cours des trois années précédentes.
Pendant la durée de la mise en disponibilité, vous ne pouvez plus prétendre aux différents congés : congés annuels, congé parental, congé pour bilan de compétences ou pour validation des acquis de l’expérience (VAE)...
Sans activité professionnelle, vous bénéficiez d’une couverture sociale pendant 12 mois au titre du maintien de vos droits. Vous touchez des indemnités journalières en cas de maladie ou de maternité, et vos frais médicaux sont remboursés. Au terme de cette période, vous devez demander la protection maladie universelle (Puma). Si vous exercez une activité rémunérée, vous relevez du régime de protection sociale correspondant.
Vous conservez votre grade et votre échelon.
Si vous avez été en disponibilité pour suivre votre conjoint ou partenaire de Pacs avant septembre 2018, vos périodes de disponibilité n'ont pas été prises en compte.
Dans le cas contraire, vous conservez vos droits à avancement d’échelon et de grade pendant une durée maximale de 5 ans si l'une des 2 conditions suivantes est remplie :
Pour faire valoir vos droits à avancement, vous devez transmettre à votre administration les pièces justificatives de votre activité au plus tard le 31 mai de chaque année suivant le 1er jour de votre mise en disponibilité.
Si l’avancement de grade dans votre corps est soumis à l’exercice préalable de certaines fonctions, ou à l’occupation préalable de certains emplois, votre période d’activité peut être prise en compte pour remplir cette condition. Votre activité doit être comparable, par sa nature ou le niveau de responsabilités exercées, à ces emplois et fonctions.
Concernant vos droits à la retraite, la période de disponibilité n’est pas prise en compte pour le calcul de votre retraite d’agent de la Fonction publique. Si vous exercez une autre activité professionnelle rémunérée, vous acquérez des droits à pension auprès du régime de retraite dont relève cette activité.
Trois mois avant la fin de votre période de disponibilité, vous devez adresser un courrier (de préférence en recommandé avec accusé de réception) pour demander son prolongement ou la réintégration dans votre corps d’origine. Sans nouvelles de votre part, votre employeur est en mesure d’engager une procédure de radiation similaire à celle de l’abandon de poste.
Votre réintégration est dite « de droit », c’est-à-dire que votre administration ne peut pas vous la refuser si vous remplissez les conditions suivantes :
Vous êtes réintégré à la première vacance d’emploi correspondant à votre grade. En cas de refus successif de 3 postes, vous pouvez être licencié.
En l’absence de poste vacant, plusieurs cas de figure sont possibles :