A compter du 1er mars 2025, le taux de rémunération du Livret BFM Avenir(4) est fixé à 2.4% brut annuel(5) jusqu’à 3 000 € de dépôts puis 0,50 % au-delà de ce montant. 

 

Indiquez vos coordonnées

Coordonnées du vendeur

A … (lieu), le (date)

 

Lettre recommandée avec accusé réception

 

Objet : Réclamation suite à une commande non livrée

 

Madame, Monsieur,

Le … (date), j’ai passé une commande dans votre magasin d’un(e)… (préciser de quel article il s’agit).

Pour cette commande d’un montant de ... €, je vous ai versé par chèque n °……. (précisez les références du chèque) un acompte de .........€ .

D’après le bon de commande ci-joint, la livraison de cet article était prévue pour le … (date).

Or, je constate à ce jour que vous n’avez toujours pas livré ma commande et ce malgré mes nombreuses relances téléphoniques.

Par la présente, je vous mets donc en demeure de me livrer ma commandesous … jours, en application de l’article 1610 du Code civil.

Ou

En application de l’article 1610 du Code civil, je considère que cette commande est annulée et je vous demande en conséquence de me rembourser sous … jours la somme de … € versée à titre d’acompte.

A défaut de réaction de votre part dans ce délai, je n’hésiterai pas à saisir les tribunaux pour obtenir l’exécution forcée et à vous faire condamner au versement dedommages- intérêts.

 

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression demes salutations distinguées.

 

                                                                                                    

Signature

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