Seuls les consommateurs qui achètent des biens ou des services auprès de professionnels bénéficient de la législation relative à la vente à distance.

Le consommateur s’entend de « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. »

 

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