Si le logement constitue la résidence principale du locataire, le bail est régi par la loi du 6 juillet 1989, qui fixe la durée du bail.
Le bail a une durée de 3 ans au moins, lorsque le bailleur est une personne physique, une indivision ou une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu’au 4e degré inclus. En cas de reconduction tacite, la durée du bail reconduit est de 3 ans.
Le bail a une durée de 6 ans au moins, lorsque le bailleur est une personne morale (autre qu’une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu’au 4e degré inclus).
En cas de reconduction tacite, la durée du bail reconduit est de 6 ans.
Si le logement ne constitue pas la résidence principale du locataire, le bailleur et le locataire fixent librement sa durée.
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