Les personnes pouvant invoquer la garantie légale de conformité du code de la consommation sont les «consommateurs » ayant acheté un bien mobilier corporel à un vendeur professionnel.
Sont aussi concernés les contrats de fourniture de biens meubles à fabriquer ou à produire. Et la vente d’eau et de gaz lorsqu'ils sont conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée. Cette garantie ne joue donc pas pour l’achat d’un bien immobilier, pour l’achat d’électricité ou pour une prestation intellectuelle.
Les consommateurs sont : « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. ».
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