Quand est considéré comme "achevé" un bien immobilier pour l'Etat ?

Sauf preuve contraire, la date d’achèvement d’un bien immobilier est celle de la réception de la déclaration d’achèvement et de conformité des travaux. Dès lors, les travaux sont réputés achevés si:

- la construction est complètement exécutée sur tous les points relevant du permis de construire,

- elle est conforme avec les prescriptions de celui-ci et respecte la destination qui y est énoncée.

La déclaration d’achèvement doit préciser si l’achèvement concerne la totalité ou une tranche des travaux. Elle doit être signée par le bénéficiaire du permis de construire ou d'aménager ou par l'architecte ou l'agréé en architecture, dans le cas où ils ont dirigé les travaux.

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