Non respect du compromis de vente par l’acquéreur

Indiquez vos coordonnées

Coordonnées de l'acquéreur

A … (lieu), le (date)

Lettre recommandée avec accusé de réception

Copie : Maître …. (indiquez le nom du ou des notaires)

Objet : Mise en demeure en vue de régulariser la vente

Madame, Monsieur,

Je vous adresse cette lettre afin de vous rappeler que la signature de l’acte de vente définitif de … (indiquez le bien dont il s’agit) devant Maître … (nom du notaire) était prévue  le … (date).

Malheureusement, cette date n’a pas été respectée.

Or, je vous rappelle qu’en vertu des articles 1589 et 1181 du code civil, la réalisation des conditions suspensives a pour effet de rendre ferme et définitive la vente conclue.

Par conséquent, je vous mets en demeure par la présente de bien vouloir régulariser la situation en prenant contact avec Maître … sous …  jours à compter de la réception de ce courrier afin de convenir d’une nouvelle date.

Je vous remercie par avance de respecter vos engagements.

Dans cette attente, je vous prie de croire, Madame,  Monsieur, en l’assurance de ma considération distinguée.

Signature