Demande d'énonciation des critères de licenciement

A … (lieu), le … (date)

Lettre recommandée avec AR

Objet : Critères pour fixer l’ordre des licenciements

Madame / Monsieur …,

Par courrier en date du …, vous m’avez notifié un licenciement pour motif économique qui est devenu effectif le …, date à laquelle j’ai quitté l’entreprise à l’issue de mon préavis.

Conformément à l’article L. 1233-43 du Code du travail, je souhaite connaître par écrit les critères qui ont été retenus, en application de l’article L. 1233-5 du même Code, pour fixer l’ordre des licenciements.

Dans l’attente de votre réponse, je vous prie de bien vouloir agréer, Madame / Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.

                                                                            Signature du salarié