Garde d’enfants : avez-vous droit aux chèques CESU ?

Le Chèques Emploi Service Universels (CESU) – garde d’enfant 0/6 ans est une prestation sociale réservée aux agents du secteur public qui ont des enfants en bas âge (0 à 6 ans). Cette aide financière est versée sous forme de chèques préfinancés. Elle est cumulable avec les prestations légales auxquelles les parents peuvent prétendre. Le montant de l’aide varie en fonction des ressources, du lieu de résidence principale et de la situation familiale. La gestion du dispositif a été confiée à Edenred, émetteur agréé des Chèques Emploi Service Universels.

La prestation Chèques Emploi Service Universels (CESU) – garde d’enfant 0/6 ans - est versée aux agents du secteur public qui en font la demande. Les personnes éligibles sont : 
-    Les fonctionnaires et ouvriers de l’État ;
-    Les agents non-titulaires de droit public ou de droit privé ;
-    Les militaires ;
-    Les magistrats ;
-    Le conjoint survivant d’un agent de l’État et titulaire d’une pension de réversion.

Les agents du secteur public concernés doivent être affectés et/ou résider en France métropolitaine ou dans un département et régions d’outre-mer.

Pour bénéficier du dispositif, vous devez par ailleurs remplir les conditions suivantes :
-    Attester que vous faites garder votre ou vos enfant(s) à titre onéreux durant vos horaires de travail ; 
-    Assurer, seul ou conjointement, la garde effective d’un ou plusieurs enfants de moins de 6 ans. La prestation financière débute à compter de la fin du congé maternité ou du congé d’adoption, et s’étend jusqu’aux 5 ans révolus de l’enfant.

En cas de divorce, de rupture d’un PACS ou de séparation, la demande doit être signée par les deux parents, résidant à deux adresses différentes, et indiquer celui qui accueille principalement l’enfant. En cas de résidence alternée, les parents désignent conjointement celui qui bénéficiera de la prestation.

Si les parents sont tous deux éligibles au dispositif, et qu’ils ont demandé le partage des allocations familiales, chacun d’eux peut déposer une demande. En revanche, les enfants pour lesquels un parent verse une pension alimentaire ne sont pas considérés comme étant à charge.

Le calcul de vos droits dépend de vos ressources et de votre situation familiale. Le montant de l’aide est modulé en fonction du revenu fiscal de référence (RFR) de l’année N-2, et du nombre de parts du foyer fiscal des personnes ayant la charge de l’enfant. Il existe trois paliers. Pour les familles vivant en couple, l’aide octroyée s’élève à 200 €, 400 € ou 700 € en année pleine. Elle est supérieure pour les parents isolés : 265 €, 480 € ou 840 €. 

Pour vérifier si vous êtes éligible à cette aide financière et connaître le montant de vos droits, vous pouvez faire une simulation à l’adresse suivante : https://www.cesu-fonctionpublique.fr/Dispositif/Information. L’aide est versée en une fois chaque année. 

La prestation est gérée par Edenred France. Outre l’émission des chèques emploi service, l’entreprise est chargée de la gestion des demandes adressées par les agents. Elles se font en ligne sur le site (www.cesu-fonctionpublique.fr) ou en téléchargeant le formulaire papier disponible sur le site et en le renvoyant à l’adresse indiquée. 

Vous devrez fournir une série de pièces justificatives : 
-    Une copie du livret de famille ou de tout document officiel permettant d’attester de l’âge de l’enfant, de votre lien de filiation, et de votre situation matrimoniale le cas échéant ;
-    Une copie du ou des avis d’imposition sur les revenus de l’année N-2, selon votre situation matrimoniale ;
-    Une copie de votre fiche de paie de moins de 3 mois.
-    Une copie sur l’honneur de garde d’enfant à titre onéreux.

Les chèques emploi service sont disponibles sous deux formats : 
-    Le format papier « traditionnel » (recommandé si votre enfant est gardé en crèche) ;
-    Le format dématérialisé. Pour régler vos intervenants, vous n’avez qu’à renseigner leurs coordonnées bancaires sur le site de l’organisme, puis effectuer un simple virement. 
Le choix du format s’effectue au moment de remplir le formulaire. 

Vous pouvez utiliser vos tickets Chèques Emploi Service Universels (CESU) pour payer : 
-    Une structure de garde d’enfants hors du domicile : crèche, garde périscolaire, jardin d’enfants ;
-    Un salarié en emploi direct : assistante maternelle, garde à domicile, garde partagée, baby-sitter, etc. ;
-    Une entreprise ou une association, prestataire de services ou mandataire agréé.

Le nombre d’intervenants n’est pas limité. Il est donc possible d’utiliser vos chèques emploi service pour payer différents prestataires. 

De la même manière, vous n’êtes pas obligé de régler l’intégralité de la prestation avec vos chèques. Vous pouvez tout à fait cumuler plusieurs moyens de paiement. Notez toutefois que si vous employez un salarié en direct, seul le salaire net peut être payé en chèques emploi service, pas les charges sociales.

Attention, les prestataires ne sont pas tenus d’accepter le règlement en chèques CESU. Vous devez obtenir leur accord au préalable. Il faudra alors déclarer votre salarié auprès du centre national CESU (CNCESU). Par ailleurs, si vous êtes allocataires du complément de libre choix du mode de garde de la prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE) versé par les caisses d’allocations familiales (CAF), vous devrez également le signaler. 

<p><strong>Déclaration de revenus</strong> : les Tickets Chèques Emploi Service Universels (CESU) sont exonérés de charges sociales et fiscales jusqu’à 1830 euros par année civile et par salarié/agent. Vous ne devez donc pas déclarer cette aide tant qu’elle n’excède pas ce montant.&nbsp;</p>