Fonction publique : profitez de vos droits au CPF

Le Compte personnel de formation (CPF) est un dispositif permettant de pouvoir suivre, au cours de sa carrière, des formations financées par son employeur. C’est la personne qui en bénéficie qui décide d’utiliser ces heures de formation, avec l’accord de son administration. Tous les agents de la Fonction publique détiennent un compte personnel de formation, qu’ils soient fonctionnaires stagiaires ou titulaires. Les personnels à temps incomplet ou non complet (c’est-à-dire non choisi, imposé par le poste occupé) reçoivent également des heures de formation selon la durée de leur temps de travail. En revanche les personnes employées à temps partiel (choisi par l’agent) perçoivent le même nombre d’heures de formation que pour un temps complet.

Le CPF est alimenté automatiquement de 25 heures de formation à la fin de chaque année, jusqu’à 150 heures maximum. Une fois que le compte a atteint les 150 heures, il n’est plus alimenté tant que le bénéficiaire n’a pas utilisé ces heures de formation. Il est possible de consulter ses droits et le nombre d’heures de son compte CPF sur le site www.moncompteformation.gouv.fr. C’est également sur ce site que l’on peut consulter des programmes de formations éligibles.

Concernant le calcul du CPF, un certain nombre de congés sont pris en compte : les congés annuels, les congés maternité, paternité et parentaux, les congés de maladie ordinaire, de longue durée et les congés de formation professionnelle.

Enfin, les heures acquises sont converties en euros pour permettre de régler le montant de la formation choisie. La conversion en heures des droits acquis en euros s'effectue sur la base d'1 heure de formation pour 15 euros. Si nécessaire, le nombre d'heures de formation obtenu est arrondi au nombre entier le plus proche. En cas de départ du secteur public vers le secteur privé, l’agent du service public conserve ses heures acquises et peut demander à les utiliser par la suite. L’inverse est également valable, les droits acquis dans le privé pouvant être convertis en heures de formation dans la limite des 150 heures maximum.

Les agents du service public peuvent utiliser leur Compte personnel de formation pour toute formation ayant pour but d’obtenir un diplôme ou d’acquérir des compétences nécessaires à la mise en œuvre d'un projet d'évolution professionnelle. Ce projet peut s'inscrire dans le cadre de la préparation d'une future mobilité, d'une promotion ou d'une reconversion professionnelle. Toutefois, il n’est pas possible d’utiliser son CPF pour suivre une formation en lien avec ses fonctions actuelles. Ces formations doivent se tenir sur le temps de travail.

Les heures acquises par l’agent sur son CPF peuvent aussi être utilisées pour compléter une préparation aux examens et concours administratifs. L’agent du service public peut utiliser son compte épargne temps ou son CPF pour disposer d’un temps personnel de préparation pour un concours. Ce temps de préparation est limité à 5 jours par an. 

Ces heures de CPF peuvent aussi être combinées avec un congé de formation professionnelle ou utilisées en complément des congés pour validation des acquis de l’expérience (VAE). Le CPF peut également servir à réaliser un bilan de compétences. Toutefois, certaines demandes de formation seront jugées plus prioritaires que d’autres.

Ainsi, l'administration va examiner les demandes d'utilisation du CPF en donnant une priorité aux demandes suivantes :    

• Formation, accompagnement ou bilan de compétences permettant de prévenir une situation d'inaptitude à l'exercice des fonctions
• Formation ou accompagnement à la validation des acquis de l'expérience (VAE) par un diplôme, un titre ou une certification professionnelle
• Préparation aux concours et examens administratifs

Il n’est pas nécessaire de bénéficier d’une ancienneté de service pour utiliser ses droits à la formation avec son Compte personnel de formation. Tous les agents du service public peuvent le demander par accord écrit à leur administration en précisant la nature de la formation qu’ils souhaitent suivre, son calendrier et son mode de financement. Il est important également de préciser dans sa demande quel est son projet d’évolution professionnelle : souhaite-t-on évoluer vers un nouveau poste ? faire un bilan de sa carrière ? Il est d’ailleurs possible de bénéficier, avant de faire sa demande, d’un accompagnement personnalisé pour faire un point sur son évolution et élaborer son projet professionnel.

L’administration peut refuser la demande de formation, mais elle doit motiver par écrit son refus. Il est possible de contester cette décision devant la Commission administrative paritaire (CAP). Si la demande est refusée deux années consécutives, l’administration ne peut la refuser une troisième fois qu’après un avis de la CAP. En outre elle ne peut pas refuser une formation pour la préparation de l’examen du baccalauréat (elle peut seulement demander un report de la formation d’une année).

Concernant le financement, l’employeur prend en charge les frais pédagogiques liés à la formation. Selon le secteur de la Fonction publique où travaille l’agent, ces frais peuvent être plafonnés. Ainsi, un enseignant de l’Éducation nationale peut disposer de 25 euros par heure de formation créditée sur le CPF dans la limite de 1 500 euros par année scolaire, tandis qu’un agent du ministère de l’intérieur disposera de 15 euros par heure de formation créditée sur son CPF. Il est possible aussi que l’administration employeur prenne en charge les frais de déplacement pour se rendre sur le lieu de la formation. Attention, en cas d’absence à tout ou partie de la formation, l’agent du service public devra rembourser les frais de formation pris en charge.