Devenir policier quand on est gendarme, ou inversement, c’est possible. En effet, une passerelle statutaire permet le détachement d'un gardien de la paix dans le grade de gendarme, et vice-versa. Quelles sont les modalités de ce dispositif ?
La police et la gendarmerie ne sont pas cloisonnées : depuis 2011, un dispositif permet le détachement d’un gardien de la paix dans le grade de gendarme, et inversement. Cette ouverture réciproque est inscrite dans la loi n°2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité, aux parcours professionnels et au décloisonnement des corps et des cadres d’emploi (dite « loi LMPP »).
Cette passerelle inédite favorise la coopération et les synergies entre police et gendarmerie. Elle offre de nouvelles perspectives de carrière aux personnels, et leur permet d’enrichir leur expérience en matière de sécurité intérieure.
À cette fin, des modifications statutaires ont été apportées au décret n°2004-1439 du 23 décembre 2004, portant statut particulier du corps d’encadrement et d’application de la Police nationale, et, par effet miroir, au décret n°2008-952 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie.
Le détachement est prévu pour une durée de 2 ans, reconductible pour 3 ans. Le gardien de la paix ou le gendarme détaché peut réintégrer son corps d’origine à tout moment. Au terme du détachement, il a la possibilité d’intégrer le corps d’accueil s’il le souhaite et qu’il est jugé apte.
La demande de détachement doit être formulée de manière générale, sans précision de profil d’emploi ou de cadre géographique. Le processus de recrutement prévoit une pré-sélection sur dossier, suivie d’une visite médicale et d’un entretien de motivation. Les qualifications professionnelles et l’ancienneté dans le grade sont prises en compte pour déterminer l’emploi des candidats. Il est possible d’être détaché au sein de la même collectivité.
En matière de statut, les militaires et agents de la Fonction publique détachés ont droit à une double carrière dans leur corps d’origine et dans le corps de détachement. Ils conservent donc leur avancement de carrière d’origine, plus avantageux. Durant le détachement, ils sont gérés conformément aux règles du corps d’accueil (prise en charge des frais, régime indiciaire et indemnitaire, logement, avancement, mutation, notation, exercice de droits civils et politiques, discipline).
Les candidats retenus suivent une formation de 3 mois. Celle-ci vise à leur permettre de s’adapter à leur nouvel emploi : connaissance de l’organisation, assimilation des valeurs et de la culture du corps d’accueil, ainsi que des méthodes et des techniques professionnelles propres à chacune des deux institutions.
Ainsi, la formation à l’emploi de gendarme comprend une formation militaire tactique, l’acquisition de techniques adaptées aux modes d’action et aux modalités d’organisation de la gendarmerie, ainsi qu’une sensibilisation à la vie en brigade territoriale.
De leur côté, les gendarmes détachés sur des postes de gardiens de la paix doivent être en mesure de s’adapter à la diversité et la complexité des interventions en milieu urbain, notamment lors de situations de légitime défense ou de violences urbaines. La formation comporte également un module sur les questions éthiques s’appuyant sur le code de déontologie de la Police nationale.
La formation a un caractère probatoire : en cas d’échec ou d’inadaptation du candidat, il est mis fin au détachement avant affectation dans l’emploi.
Les détachements de la Fonction publique d'État vers la Police municipale sont autorisés depuis un décret du 17 novembre 2006. Initialement, les fonctionnaires devaient obtenir un double agrément du préfet et du procureur de la République, puis suivre une formation de 6 mois (9 mois pour les Agents des catégories A et B).
Cette formation a été allégée. En effet, la loi 2019-828 d’août 2019, dite loi de transformation de la Fonction publique, stipule que les agents détachés dans la police municipale sont dispensés de tout ou partie de la formation d’intégration et de professionnalisation compte tenu de leurs expériences professionnelles antérieures.
Les modalités de ce régime de dispense ont été définies par deux décrets publiés au Journal officiel le 11 octobre 2020. Le premier réduit la durée de la formation initiale (de 6 à 3 mois pour les agents de police municipale, et de 9 à 4 mois pour les chefs et les directeurs de police municipale), et aligne les modalités d'obtention de l'agrément du procureur de la République et du préfet sur celles des agents recrutés par concours. Le second modifie le contenu théorique et technique de la formation, afin de prendre en compte leur expérience professionnelle antérieure.