La donation-partage permet de préparer sa succession en répartissant tout ou partie de son patrimoine entre ses héritiers. Grâce à cet acte, les parents d’un enfant handicapé peuvent prendre les dispositions nécessaires pour assurer sa sécurité financière. Ils bénéficient pour cela d’un cadre fiscal favorable.
La donation-partage consiste à répartir son patrimoine entre ses héritiers de son vivant. Les bénéficiaires deviennent immédiatement et définitivement propriétaires des biens transmis. La donation-partage s’effectue par acte notarié. L’opération peut être réalisée par un seul parent ou par deux. On parle alors dans ce dernier cas de donation-partage « conjonctive ». Elle s’effectue au profit :
La donation-partage peut porter sur tous types de biens présents dont vous êtes propriétaire. Vous pouvez transmettre la pleine propriété d’un bien, ou en conserver l’usufruit. Dans ce cas, vos héritiers reçoivent la nue-propriété. Il est également possible de transmettre ses droits dans une indivision.
Les donations simples consenties à vos enfants constituent en principe une avance sur leur part d’héritage. Elles sont rapportables à la succession. Cela signifie qu’au moment de votre décès, chacun recueille la part lui revenant après déduction de ce qu’il a déjà reçu. Cette opération peut générer des tensions, car les biens donnés de votre vivant sont réévalués au moment du partage de votre patrimoine. Par conséquent, si certains biens ont pris de la valeur, les bénéficiaires voient leur part d’héritage réduite pour respecter l’égalité avec les autres héritiers. La donation-partage se distingue par son caractère définitif. À la différence d’une donation simple, les biens distribués sont évalués au jour du don ne sont pas rapportés à la succession. Il est donc préférable d’opter pour la donation-partage en présence de plusieurs enfants. Ce dispositif permet de gratifier ses héritiers tout en prévenant un éventuel litige à votre décès.
La donation-partage ouvre droit aux abattements applicables aux donations simples, soit :
Chaque parent peut transmettre jusqu’à 100 000 euros à chacun de ses enfants, tous les quinze ans, en une seule ou plusieurs fois, en totale franchise d’impôt.
Par ailleurs, un abattement spécifique de 159 325 euros s’applique en faveur des personnes handicapées, même en l'absence de lien de parenté entre le donateur et le donataire. Il est réservé aux personnes :
Cet abattement est cumulable avec les abattements précédents. Un enfant handicapé peut donc recevoir jusqu’à 259 325 euros net de droits fiscaux de chaque parent, tous les quinze ans.
La donation-partage s’ajuste selon votre situation familiale. Si votre enfant vulnérable n’est pas en mesure de gérer le bien seul, vous avez la possibilité de lui transmettre uniquement l’usufruit, et de confier la nue-propriété à ses frères et sœurs. L’usufruitier peut occuper le bien, ou en tirer des revenus si celui-ci est placé en location, À son décès, s’il n’a pas eu d’enfant, ses frères et sœurs récupèrent la pleine propriété, sans avoir à payer de droits de succession supplémentaires.
La donation-partage peut également être adaptée pour que l’enfant vulnérable perçoive une rente viagère versée par ses frères et sœurs plutôt que des biens du donateur. En contrepartie, ces derniers reçoivent une part plus importante. Cette solution assure à l’enfant vulnérable un revenu fixe. L’acte peut aussi prévoir que les enfants valides reçoivent une part plus conséquente, et assurent la prise en charge leur frère ou sœur handicapé après le décès de leurs parents.
La donation-partage est une solution adaptée aux besoins d’un enfant vulnérable. En principe, chacun de vos enfants reçoit des lots de valeur égale. Cependant, une donation-partage peut être inégalitaire. Cette solution permet d’avantager l’un de vos enfants par rapport à ses frères et sœurs. Ces derniers doivent donner leur accord. Ils s’engagent à ne pas remettre en cause cette libéralité, même en cas d’atteinte à leur réserve héréditaire, c’est-à-dire à la part d’héritage leur revenant de droit. Cette renonciation anticipée est établie par acte authentique spécifique reçu par deux notaires. Le dispositif est encadré conformément aux articles 929 et 930 du Code civil.