Prêt familial : les règles à respecter

Le prêt d’argent entre proches est une solution pratique et flexible pour emprunter sans passer par un établissement bancaire. Ce type de prêt est régi par le Code civil. Les deux parties se mettent d’accord sur les modalités applicables (montant, durée, conditions de remboursement...). Le versement d’intérêts est facultatif. 
Il est important de respecter certaines règles pour éviter tout litige, au sein du cadre familial ou vis-à-vis de l’administration fiscale. 

L’article 1359 du Code civil  exige que tout acte juridique portant sur une somme ou une valeur supérieure à 1 500 euros fasse l’objet d’un écrit sous signature privée ou authentique. Cette règle s’applique notamment aux prêts consentis entre particuliers, même au sein du cadre familial. Par cet acte l’emprunteur s’engage à rembourser le prêteur. Les caractéristiques du prêt (durée, taux, modalités de remboursement) doivent s’apparenter à celles d’un crédit classique afin d’éviter toute requalification en donation. A défaut, l’administration fiscale peut requalifier l’opération et exiger le paiement de droits de donation. 

Le document écrit peut prendre deux formes : 

• Un contrat de prêt, signé par les deux parties, chacune en conservant un exemplaire. Il peut s’agir d’un acte sous seing privé ou établi devant un notaire.  
• Une reconnaissance de dette rédigée sur papier libre, signée par l’emprunteur. Elle doit toujours mentionner le montant en chiffres et en lettres écrit de la main de ce dernier. L’original du document est conservé par le prêteur. L’emprunteur reçoit une copie. 

Le contrat de prêt ou la reconnaissance de dette doit mentionner : 

• La date de signature ;
• L’identité des parties ;
• Le montant emprunté ;
• La durée du prêt ;
• Le montant et la fréquence des remboursements ;
• Le taux d’intérêt éventuel. 

Même pour un prêt d’un montant inférieur à 1 500 euros, la rédaction d’un écrit reste conseillée. En effet, la rédaction d’un contrat ou d’une reconnaissance de dette constitue une preuve claire de la remise de fonds, et facilite le recouvrement du prêt en cas de litige. Cela réduit le risque de querelles familiales, notamment entre héritiers, si le prêt a été consenti à un seul des enfants. 

Si le montant du prêt est important, il est recommandé de faire rédiger un acte authentique par un notaire. Cet acte est conservé 75 ans. Il a force probante, c’est-à-dire valeur de preuve, et force exécutoire. En cas de non-remboursement, le prêteur peut contraindre le débiteur à s’exécuter en faisant appel à un commissaire de justice pour récupérer les sommes dues. 

Lorsque le prêt excède 5 000 euros, il doit être déclaré au centre des impôts dans les 12 mois suivant sa conclusion. L’emprunteur doit mentionner la somme reçue dans sa déclaration de revenus, en remplissant le formulaire n° 2062, « Déclaration de contrat de prêt ». Cette obligation s’applique également si plusieurs prêts atteignent ensemble ce seuil annuel de plus de 5 000 euros. La non-déclaration, ou une déclaration inexacte, est sanctionnée par une amende de 150 euros. 

Si le prêt s’accompagne d’intérêts, le prêteur les déclare à l’administration fiscale via le formulaire 2561, « Déclaration récapitulative des opérations sur valeurs mobilières et revenus de capitaux mobiliers ». Ces revenus sont soumis au Prélèvement forfaitaire unique (PFU ou « flat tax ») de 30 %, ou au barème progressif de l’impôt sur le revenu si cette option est plus favorable pour le contribuable. 

Enfin, en complément de l’acte sous seing privé, il est possible de faire enregistrer le contrat de prêt auprès du centre des impôts du lieu de résidence. Cette démarche facultative est facturée 125 euros. Cela permet d’attester de la date et de l’existence du prêt en cas de litige ou de contrôle fiscal.