Fonction publique : Tout savoir sur les logements de fonction

Selon le métier exercé, un certain nombre de fonctionnaires peut prétendre à l’attribution d’un logement de fonction, à titre gratuit ou en versant un loyer. Un arrêté de janvier 2013 fixe le nouveau cadre d’attribution des logements de fonction, désormais réservés à des postes précis, nécessitant de vivre sur ou près de leur lieu d’exercice. Quels sont les métiers concernés et les critères d’attribution ? Quelles sont les charges à payer et les règles à respecter pour le fonctionnaire concerné ?

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jeune couple heureux d'emménager dans un nouvel appartement
Homme assis avec son chien sur son canapé et regardant son ordinateur

Logement de fonction et Fonction publique : quels critères et conditions ?

Les collectivités ou l’État peuvent attribuer un logement de fonction au salarié ou au fonctionnaire. Il s’agit alors d’une rémunération en nature, le salarié ne payant pas de loyer. Cependant, le logement de fonction est inclus dans la rémunération du bénéficiaire. L’existence et la nature de ce logement doivent être définies dans le contrat de travail. 

L’attribution d’un logement de fonction ne se fait pas en fonction du grade, mais selon des conditions de travail, l’intérêt des services et l’exercice des fonctions. Elle ne peut pas être justifiée par des critères sociaux ni par la volonté d’améliorer la rémunération d’un agent.

famille joyeuse dans son salon

Logement de fonction pour le personnel militaire : critères et conditions

Le personnel du service des Armées, qu’il soit civil ou militaire, fait partie des bénéficiaires potentiels d’un logement de fonction sur sa base de défense d’affection. Il peut obtenir un logement de fonction lors d’une nouvelle affectation ou lors d’une mutation avec changement de résidence au sein de la base de défense d’affectation. Le personnel militaire est éligible à ce type de logement, sous réserve de remplir un certain nombre de critères. 

Concernant le personnel militaire, « l’éligibilité au logement familial du personnel militaire repose sur la qualité de militaire ; ceux-ci doivent relever du statut général du militaire. » 
Parmi les critères retenus : 

  • Être en position d’activité ou d’inactivité (pour raison de congé longue maladie ou de détachement pour raisons de service) ; 
  • Occuper un poste au sein du Ministère des Armées, sinon hors du ministère, sont concernés : les sapeurs-pompiers ou marins-pompiers et militaires mis à disposition des collectivités publiques, mais non logés par ces dernières ; le personnel militaire de gendarmerie nationale ne bénéficiant pas de concession de logement par nécessité absolue de service.

Fonction publique : « Nécessité absolue de service » et convention d’occupation »

La « nécessité absolue de service » (ou NAS) concerne les personnels qui doivent absolument loger à proximité de leur lieu de travail, voire sur leur lieu de travail (comme les gardiens), puisqu’ils peuvent être mobilisables à tout moment. Cela peut-être aussi une question de sécurité ou de sûreté pour ces personnes.

Une concession de logement est accordée par nécessité absolue de service « lorsque l’agent ne peut accomplir normalement son service, notamment pour des raisons de sûreté́, de sécurité́ ou de responsabilité́, sans être logé sur son lieu de travail ou à proximité́ immédiate » (article R2124-65 du Code général de la propriété des personnes publiques).

Voici quelques postes concernés par la nécessité absolue de service (NAS) : gardiens d’immeubles/d’équipements sportifs, emplois fonctionnels d’un département ou d’une région (directeur général ou directrice générale des services d’une commune de plus de 5 000 habitants, Présidente ou présidente d’un Conseil régional, collaborateur d’un maire d’une commune de plus de 80 000 habitants…). Pour le personnel de l’État, la liste d’emploi est établie par l’arrêté du 11 octobre 2019 modifiant l’arrêté du 15 décembre 2015.

L’obtention d’un logement de fonction par « Convention d’occupation à titre précaire avec astreinte » (COP) concerne les agents du secteur public qui effectuent un service d’astreinte (par exemple dans la gendarmerie). Leur emploi nécessite notamment d’être mobilisable en dehors des heures habituelles de travail.

Logement de fonction : Charges, règles et durée d’occupation :

Les fonctionnaires bénéficiant de la « nécessité absolue de service », occupent le logement attribué à titre gratuit avec ou sans charges (eau, gaz, électricité) sauf exceptions (fonction de direction notamment). Le locataire est tenu d’entretenir le logement, d’assurer les réparations et de souscrire à une assurance habitation.

Concernant les conventions d’occupation précaire, le loyer (ou redevance) doit être au moins égal à 50 % de la valeur réelle des locaux occupés (en fonction des prix du marché). 

Le locataire doit entretenir le logement, assurer les réparations du logement et souscrire à une assurance habitation. Ces concessions sont accordées à titre précaire et révocable, en fonction de l’occupation effective de l’emploi. Si le fonctionnaire quitte son emploi ou part sur un autre lieu de travail, il ne peut conserver son logement de fonction.

Ces concessions sont accordées à titre précaire et révocable. Leur durée est limitée à celle pendant laquelle les bénéficiaires occupent effectivement les emplois qui les justifient. Elles prennent fin en cas de changement d'utilisation ou d'aliénation de l'immeuble.

Au niveau fiscal, le logement de fonction étant considéré comme un avantage en nature, le locataire doit déclarer le logement de fonction dans le calcul de son impôt sur le revenu. Il doit donc ajouter à ses revenus le montant du loyer payé. Il doit également s’acquitter de la taxe d’habitation.