Pour les agents de la Fonction publique, il existe plusieurs manières de s’investir dans le milieu associatif : créer et gérer son association, se mettre en disponibilité ou apporter ses compétences…
Les agents de l’État sont soumis à des obligations envers leur administration. Ils sont tenus au respect d’une déontologie stricte, et doivent s’abstenir de toute situation les exposant à un conflit d’intérêts.
Selon le décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d’activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l’État, un fonctionnaire peut créer, adhérer et même diriger une association loi 1901 si cette activité :
Le fonctionnaire qui souhaite créer ou adhérer à une association doit obtenir une autorisation écrite de sa hiérarchie en indiquant le nom de l’association et ses activités. L’autorité compétente a 30 jours pour rendre sa décision. Sans réponse de sa part, l’agent ne peut pas adhérer à l’organisme sous peine de sanctions disciplinaires.
L’infraction aux dispositions pénales en vigueur expose le fonctionnaire à cinq ans d’emprisonnement et 500 000 euros d’amende.
Un établissement public peut mettre un ou plusieurs agents à disposition d’une association, afin que celle-ci bénéficie de leur expertise. Ce dispositif ne concerne que les fonctionnaires titulaires. La durée de la mission est limitée à 3 ans.
Ce type de coopération est formalisé par une convention qui précise :
L’agent missionné touche une rémunération équivalente à son grade et ses fonctions dans l’administration. Depuis 2008, les associations ne peuvent plus bénéficier gratuitement des services d’un fonctionnaire, et sont tenues de rembourser la rémunération qui lui est due. Toutefois, l’établissement public peut leur verser une subvention pour compenser cette dépense.
La réglementation actuelle ne permet pas aux agents publics à temps plein de créer ou de reprendre une association à but lucratif. Passer à temps partiel est souvent l’unique moyen de mener à bien ce projet.
L’agent doit déposer une demande auprès de sa hiérarchie. Celle-ci est examinée par ses supérieurs, ainsi que par un comité de déontologie qui s’assure que cette activité ne porte pas atteinte à son indépendance et sa neutralité. Ce dernier a deux mois pour se prononcer. En cas d’avis favorable, l’autorisation est valable 2 ans. Cette durée peut toutefois être portée à 3 ans.
De nombreux bénévoles ont du mal à concilier leur engagement associatif avec leur activité professionnelle. La loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté a instauré le congé d’engagement associatif pour faciliter l’exercice de ces fonctions.
Le congé d’engagement associatif permet à un agent de bénéficier de 6 jours de congés supplémentaires chaque année pour toute activité liée à ses fonctions d’élu associatif (président, trésorier, secrétaire).
La demande d’absence doit être déposée un mois avant les dates prévues. Les 6 jours peuvent être fractionnés en demi-journée.
Le congé d’engagement associatif n’est pas rémunéré. L’agent est indemnisé à hauteur de 7,10 € par heure non travaillée.
L’association doit remplir trois critères :